suivant la délivrance et en tout cas la notification de l'arrêté de permis de construire ; en ce qui concerne les travaux allégués, qu'il résulte des multiples attestations produites tant en première instance

de ce délai que pourra être envisagé la mise en oeuvre de la prescription quinquennale entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; sur l'interruption du délai de prescription : selon l'article 2240

. ; " aux motifs qu'un délai supérieur à un an s'est écoulé entre le dernier acte d'appel et la citation à comparaître délivrée le 29 janvier 1986 à Mme Z... sans qu'intervienne un fait interruptif

est regardée comme non avenue dans le cas où le demandeur laisse périmer l'instance ; qu'en retenant que l'assignation en redressement judiciaire délivrée le 23 janvier 1993, par la société Morin avait

X... à hauteur de 180. 000 euros et de rejeter ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que si elles ont un

de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance sans constater une identité d'objet entre les demandes successivement formulées par le salarié, la

Baudoin Z...               , et renvoyé la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rodez pour la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; AUX MOTIFS

X... dans un procès-verbal d'audition établi le 13 juillet 2006 ; qu'à supposer qu'un effet interruptif ait pu être attaché à ce document, M.

Le syndicat CFDT Chimie énergie Picardie est intervenu dans chaque instance afin de solliciter la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt

est dirigé contre les sociétés Jmgim, Thorgal et Gan assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mars 2016) et les productions, que se plaignant de dysfonctionnements affectant une installation

la société a fait assigner l'institution en paiement à trois de ses salariées, dont Mme Y..., de la rente d'invalidité prévue au régime de prévoyance ; que Mme Y...est intervenue volontairement à l'instance

loi, le nouveau délai a commencé à courir le 19 juin 2008 ; que la prescription n'est interrompue qu'au regard du droit invoqué ; qu'elle ne s'étend pas d'un droit à un autre ; qu'ainsi, l'effet interruptif

. ; que ce procès-verbal d'enquête constitue sans conteste un acte interruptif de prescription de l'action publique quelles que soient les causes, alors inconnues, de ces disparitions ; "aux motifs

puis la société Aviva Insurance limited, garantiraient la société Galeote ; qu'en outre, ce tribunal a sursis à statuer sur l'appel en garantie de la société Montero à l'encontre de la société Hoechst

DEPUIS L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ETAIT APPLICABLE A TOUS LES FAITS COMPRIS DANS CETTE PLAINTE ETAIT EXPIRE N'AYANT PAS, D'AUTRE PART, ETE INTERROMPU PAR UN ACTE QUELCONQUE INTERRUPTIF

(les consorts X...), candidats évincés ont le, 8 juin 2012, assigné devant le tribunal de grande instance du Mans M. Z..., la SCI de Berchères, M. A... et l'EARL A...

M. et Mme [J] ont assigné la société Cogep, le 16 juillet 2012, devant un tribunal de grande instance pour la voir déclarer responsable, sur le fondement de sa faute contractuelle, du préjudice résultant

Fabrice A..., et l'effet de cette connexité, d'autre part, l'existence d'un obstacle insurmontable à la mise en mouvement de l'action publique et son effet interruptif quant à la prescription ; qu'il convient

l'opération d'exportation du 20 décembre 1994, Pierre X... avait exposé devant la cour d'appel que le procès-verbal établi par l'administration des Douanes, le 7 juillet 1997, n'était aucunement interruptif

un effet interruptif de la prescription, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'autorisation accordée par l'ordonnance du 25 février 2014 à la société ARCHITECTURE JP