une nouvelle obligation privée de l'aval qui garantissait la première ; que la novation par substitution de dette suppose essentiellement la transformation de l'objet ou de la cause de l'obligation initiale

d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information, soit procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction initialement

dit qu'il était redevable à l'égard de Mme Y... d'une somme de 215 276,88 francs (32 818,74 euros), comprenant une somme de 59 893 francs (13 695,94 euros) correspondant à la moitié du coût de l'installation

Y... ont enflammé un bloc de polystyrène et provoqué un incendie détruisant les installations de l'usine et les stocks de marchandises; que la société Isoplac, assurée auprès des compagnies Aig Europe

certaine et qu'elle résulte suffisamment des faits de la cause, si bien qu'en énonçant que le jugement définitif rendu le 18 avril 1991 par le tribunal de Cambrai n'avait pas emporté la novation du bail initial

X... a travaillé sans discontinuer à partir du 1er avril 1987 ; que, dès lors que la société SAFI avait elle-même produit des documents desquels il résultait que le contrat de travail initial de M.

déclaré l'action prescrite ; que la société Rocco Y... a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré périmée l'instance engagée par l'assignation initiale

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 1999) d'avoir rejeté son recours contre cette décision alors, selon le moyen, qu'en cas de co-exploitation, par suite de l'installation

2000) d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que son désistement était exclusivement motivé par l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes initialement

X..., médecin spécialiste qualifié en ORL, installé au Havre, d'abandonner sa profession et sans s'expliquer sur la compatibilité de l'exercice de cette profession avec l'exploitation effective du bien

des constatations de l'arrêt relatives à la condamnation au paiement d'un rappel de salaire, que l'employeur a manqué à ses obligations en ne maintenant pas jusqu'au terme du préavis les conditions initiales

ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1990), d'avoir rejeté sa demande en suppression d'un climatiseur installé

prévisionnel, avait été suivie d'une cession effective des actions avec fixation définitive du prix dans des conditions différentes de celles stipulées dans la promesse; que, par suite, les engagements initiaux

qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette convention que Mme X... avait pour mission de démarcher la clientèle dans le secteur géographique qui lui était imparti, à l'exclusion de celle initialement

convenait d'appliquer la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 121-5 du Code des assurances, en deuxième lieu, que, contrairement à ses engagements, l'assurée n'avait pas fait vérifier son installation

regard des articles 86 et 90 du traité de Rome, d'une part, en ne recherchant pas l'existence d'un tel abus, soit par application d'un tarif inéquitable ou discriminatoire, soit en imposant une installation

Z..., sur ses installations ; qu'aucun manquement n'ayant été relevé dans le déroulement de cette procédure qui arrivait à sa phase finale, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute aux préposés de

a annulé ces deux décisions; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la décision initiale

cause réelle et sérieuse, en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Marganne ressorts, la mise en oeuvre des opérations de réorganisation impliquant la dissociation du lieu d'installation

selon le moyen, que l'autorisation d'exploiter est nécessaire lorsque la reprise a pour conséquence de supprimer une exploitation agricole d'une superficie égale à deux fois la surface minimale d'installation