Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Segre (Maine-et-Loire), au profit de : 1°/ Madame Christine X..., demeurant à Combrée

Jean-Pierre X..., 28/ Mlle Céline X..., 38/ Mlle Florence X..., venant aux droits de leur mère, Mme Z..., décédée, et demeurant tous trois Les Combelles, lieudit "Samognat" à Izernore (Ain), défendeurs

AVAIT DROIT, POUR LA DUREE DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SOIT ENTRE LE 1ER JUIN 1963 ET LE 31 DECEMBRE 1965, A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, A UN INTERESSEMENT EGAL A CINQ POUR MILLE DU

Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Combes, Valdes, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Combes, Gaury, conseillers, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle E..., M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme X..., M. Blaser, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

X... situées sur la commune des Carroz d'Araches, lieudit la Combe de Pernant, sous peine d'astreinte ; que le syndicat a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de cet arrêt ; Attendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le mariage célébré le 1er février 2000 à Combs-la-Ville entre Samir Y... et Habida Z... ; Alors que la formation

Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Aragon-Brunet, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. A..., M. D..., M. F..., M. Z..., M. B..., M. Y..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle E..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.