1021 du 24 novembre 1968 et l'article 459 du Code des douanes ; " alors que la décision n° 68 / 301 / CEE du 4 décembre 1968 autorisant la France à prendre des mesures restrictives en matière de circulation

de Jean-Luc X... explique son inattention, son imprudence et son défaut de respecter la réglementation en vigueur en abordant un passage pour piétons, réglementé par un feu tricolore alors que la circulation

nombreuses carences de l'information concernant l'identification et l'inculpation de nombreuses personnes ayant directement participé au trafic des fausses traites, le sort exact des traites mises en circulation

près la caravane de ce dernier ; qu'il en résultait nécessairement que cette imprudence était seule à l'origine de l'accident ; qu'en relevant néanmoins à la charge de Siegfried B... la faute d'avoir circulé

son permis de conduire pour une durée d'un an ; "aux motifs que le 22 juin 1991 vers 22 heures 40 une patrouille de police était amenée à intervenir sur les lieux d'un accident matériel de la circulation

dans le fait que le motocycliste n'était pas resté maître de sa vitesse et de sa direction; "alors que, d'une part, tout conducteur débouchant sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation

de Thierry Z... et notamment le docteur B... à entreprendre une intervention chirurgicale délicate ; qu'il convient de préciser que les fautes médicales commises à la suite d'un accident de la circulation

une déclaration de vol établie le 16 novembre 1990 à Vintimille, lui a versé à titre indemnitaire 116 755 francs en considérant, au vu des explications fournies par celui-ci, que le véhicule mis en circulation

impropre à l'usage auquel il est destiné, qu'il était dangereux tant pour son conducteur et ses passagers que pour les autres usagers de la route, que la voiture en question devait être retirée de la circulation

exportées d'Espagne vers la Pologne sous couvert d'un titre de transit communautaire EX T2 souscrit le 24 novembre 1997 ; que le régime de transit communautaire est un régime suspensif qui permet la circulation

de vue; leur dépose est alors admissible, mais seulement durant le temps nécessaire à la prise de vue et si des mesures compensatrices sont prises, telles par exemple que l'interdiction de la circulation

traité CE ensemble l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / que s'il est constant que le titulaire d'un droit voisin a, en principe, le droit de se réserver l'exclusivité de mettre en circulation

Z..., en villégiature chez ses parents, rejoint le tracteur de ces derniers sur un chemin de terre où il est garé ; que, pour faire circuler l'engin, il ordonne au propriétaire d'une Citroën C-15 de

. ; que ce véhicule aurait été vendu le 15 juillet 1996 à Françoise C..., personne sans domicile fixe et titulaire d'un livret de circulation, avant d'être cédé à un nommé D... associé de Z... dans une

été retenu par le services de police, pendant quatre heures, aux fins de rapporter la preuve de son état d'imprégnation d'alcoolique par des prélèvements sanguins, à la suite d'un accident de la circulation

comme indiqué dans la publicité, bien que le véhicule en question, qui avait été gravement accidenté, avait été mal réparé ou était, aux termes d'un procès-verbal établi par la DGCCRF impropre à la circulation

la constatation de l'infraction ; que le temps passé depuis le jour de l'infraction ne rend pas la reconnaissance invraisemblable ; qu'il est parfaitement possible, compte-tenu de l'embarras de la circulation

l'expert et celui de la salariée et en estimant que sur une durée de près de 9 mois, cela donne une erreur par jour ouvrable d'à peine plus de 2 kms non significative eu égard aux difficultés de la circulation

rechercher si ces travaux effectués par la commune et, notamment, la voie d'accès qui, selon les propres constatations de l'arrêt, avait une pente relativement forte, et se trouvait peu compatible avec la circulation

que la société des Transports Heine avait fait appel à du personnel non gréviste pour évacuer les camions après l'ordonnance de référé du 8 décembre enjoignant aux grévistes de respecter la libre circulation