du préavis et ordonnant une expertise sur le montant des réparations, la cour d'appel a rejeté les demandes fondées sur l'insuffisance du délai de préavis et sur l'invocation d'un mandat d'intérêt commun

des rappels de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 février 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résulte d'un commun

J... un commandement à fin de saisie-vente ; que le 23 juin 2015, elle a fait délivrer un nouveau commandement valant saisie immobilière ; qu'elle a fait assigner M.

qui fait la matière de l'engagement ; qu'en prononçant la nullité du contrat de concession pour défaut d'accord sur un objet déterminé, après avoir relevé que la société CAE avait passé une première commande

que cette infraction est en effet constituée dans tous ses éléments, à savoir : " la constatation d'une entente entre plusieurs personnes liées entre elles par la résolution collective de passer en commun

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2018), que la commune de Boissezon (la commune) a

une faute inexcusable en omettant d'assurer à son salarié la formation appropriée prévue par les articles R. 231-34 et R. 231-36 du Code du travail et en s'abstenant de renseigner celui-ci sur les conditions

déclarant saisis de la même infraction, il n'y a pas de conflit de compétence et la requête en règlement de juges est sans objet ; "1/ alors que, d'une part, il doit être réglé de juges sans autre condition

ou égale à un an ; que son licenciement lui a été notifié, le 14 décembre 1990, pour le motif suivant : "grave insuffisance répétée de résultats aussi bien en prospection qu'en renouvellement des commandes

La fédération fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de l'élection de Mme P..., alors : « 1°/ d'une part que l'exigence d'une représentation équilibrée commande de placer en

l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, d'ordonner la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement

de rejeter cette demande alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de réparer les erreurs matérielles qui affectent sa décision, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande

que les chefs de district de la section d'équipement de Selestat sont tous les trois des agents de niveau 8 dans l'échelle de la SNCF, ayant par conséquent le statut de cadre et des fonctions de commandement

Des ajustements d'horaires seront parfois nécessaires en cours de semaine suivante pour diverses raisons (commandes imprévues ou annulées, pannes machines, etc.).

Des ajustements d'horaires seront parfois nécessaires en cours de semaine suivante pour diverses raisons (commandes imprévues ou annulées, pannes machines, etc.).

Des ajustements d'horaires seront parfois nécessaires en cours de semaine suivante pour diverses raisons (commandes imprévues ou annulées, pannes machines, etc.).

de payer une certaine somme au titre du prêt ; que Mme X..., se prévalant de la prescription de l'action en paiement de la banque, l'a assignée en annulation de ce commandement ; Attendu que la banque

selon le moyen, que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Y... s'est opposé au désistement au motif qu'il avait préalablement sollicité l'annulation du commandement de payer et de l'assignation qui lui avaient été délivrés ; Attendu que M.

La SCI a opposé la nullité du commandement de payer en raison, notamment, de l'absence d'exigibilité de la créance. 2.