Y... constituaient des locaux qu'il occupait à l'usage de son habitation principale ; qu'en effet la nature précise des bâtiments existants demeure incertaine compte tenu des renseignements confus sur

dans l'ensemble », il convient de déterminer si la construction litigieuse enfreint cette interdiction car constituant une annexe de l'habitation existante ou si elle est autorisée au motif qu'il s'agit

Y... pour la construction d'un premier bâtiment ensuite démoli, ainsi que l'existence, sur un autre tronçon du mur mitoyen, de dommages anciens ; que l'expert ne s'est pas prononcé sur l'antériorité de

appartenant au bailleur " doit être notée comme pouvant signifier que de telles constructions existaient sans être la propriété de Monsieur X... ; Que précédemment au bail litigieux Monsieur Thomas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué

méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le contrat de licence d'un brevet est caractérisé notamment par l'existence

LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SES TRAVAUX, INTENTEE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX ET DE COORDINATION (ETEC), CHARGEE PAR DEMOISELLE Y..., SELON MARCHE DU 10 MARS 1970, DE LA CONSTRUCTION

sont limitées à celles nécessaires au fonctionnement des occupations de sol autorisées dans la zone, plusieurs constructions faisant en outre l'objet d'une interdiction expresse (constructions à usage

sont limitées à celles nécessaires au fonctionnement des occupations de sol autorisées dans la zone, plusieurs constructions faisant en outre l'objet d'une interdiction expresse (constructions à usage

sont limitées à celles nécessaires au fonctionnement des occupations de sol autorisées dans la zone, plusieurs constructions faisant en outre l'objet d'une interdiction expresse (constructions à usage

sont limitées à celles nécessaires au fonctionnement des occupations de sol autorisées dans la zone, plusieurs constructions faisant en outre l'objet d'une interdiction expresse (constructions à usage

sont limitées à celles nécessaires au fonctionnement des occupations de sol autorisées dans la zone, plusieurs constructions faisant en outre l'objet d'une interdiction expresse (constructions à usage

sont limitées à celles nécessaires au fonctionnement des occupations de sol autorisées dans la zone, plusieurs constructions faisant en outre l'objet d'une interdiction expresse (constructions à usage

sont limitées à celles nécessaires au fonctionnement des occupations de sol autorisées dans la zone, plusieurs constructions faisant en outre l'objet d'une interdiction expresse (constructions à usage

sont limitées à celles nécessaires au fonctionnement des occupations de sol autorisées dans la zone, plusieurs constructions faisant en outre l'objet d'une interdiction expresse (constructions à usage

sont limitées à celles nécessaires au fonctionnement des occupations de sol autorisées dans la zone, plusieurs constructions faisant en outre l'objet d'une interdiction expresse (constructions à usage

d'affirmer que dès lors que certaines pratiques concertées avaient été relevées entre plusieurs entreprises à l'occasion des travaux d'assainissement dans la communauté urbaine de Lyon et de la construction

W... se livre à une activité de bûcheronnage correspondant à l'exploitation d'un cycle végétal dans une zone agricole non constructible ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'activité exercée par

personnel pendant la période considérée ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que cette baisse des effectifs, dont elle a pourtant expressément constaté la réalité, ne pouvait suffire à démontrer l'existence

Y... avait établi un état relatif à la présence de termites qui concluait à l'existence de traces de ces insectes et relevé, sans inverser la charge de la preuve, que n'était pas rapportée la preuve de