grief à la cour d'appel d'avoir attribué à Mme X... une indemnité au titre du préjudice personnel subi par le salarié avant son décès, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la législation spécifique

la cour d'appel d'avoir attribué aux consorts X... une indemnité au titre du préjudice personnel subi par le salarié avant son décès, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de la législation spécifique

la cour d'appel d'avoir attribué aux consorts X... une indemnité au titre du préjudice personnel subi par le salarié avant son décès, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la législation spécifique

qu'en exonérant totalement l'entreprise utilisatrice de la prise en charge du coût de l'accident du travail litigieux, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si les dispositions légales spécifiques

d'ordre public et tend à obtenir de ce dernier une abstention, de sorte qu'en rejetant l'exception de garantie soulevée par la société CRC en se bornant à énoncer qu'elle bénéficierait d'une garantie spécifique

dans ses conclusions, les organismes de sécurité sociale admettent l'exclusion de cette indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales, parce qu'elle ne sert qu'à couvrir des dépenses spécifiques

leur préjudice moral, sans prendre de motifs distincts de ceux ayant permis d'écarter leur préjudice financier, qui reposait sur un fait générateur différent et visait la réparation d'un dommage spécifique

détermine en effet librement les conditions et modalités de versement, sans être obligé de l'accorder pour toutes les heures travaillées de nuit ; qu'en affirmant que l'absence de toute majoration spécifique

salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification ou classification spécifique

prévenu en a fait un usage contraire à l'objet convenu avec la victime ; qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne résulte pas que les sommes litigieuses, auraient-elles fait l'objet d'une affectation spécifiée

ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, en l'absence de dispositions particulières ; qu'en conséquence, si le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques

exclues de la compétence de ces juridictions spécialisées comme relevant de la procédure pénale de droit commun, telles que celles poursuivies en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, cependant que la règle spécifique

exclues de la compétence de ces juridictions spécialisées comme relevant de la procédure pénale de droit commun, telles que celles poursuivies en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, cependant que la règle spécifique

[B] est un élément connu de la direction depuis 2008 sans qu'aucun fait spécifique et utile ne puisse permettre de retenir un lien entre cette appartenance et le licenciement intervenu le 6 juin 2014''

d'incompétence, que "le litige portant sur la résolution d'un protocole visant la société Azurial, sous plan de sauvegarde, et donc in bonis, impliquera l'application des règles de droit commun et non celles spécifiques

délits d'escroquerie et de banqueroute dont les prévenus ont été déclarés coupables a un objet différent de celui visé dans le cadre d'une déclaration de créance, qui constitue une demande en justice spécifique

…] satisfait à l'obligation d'information sur le droit de rétractation et pénalités applicables en cas d'annulation du séjour » ; qu'en statuant ainsi, quand seule la délivrance d'une information spécifique

technologie de représentation de ces informations mais uniquement sur l'amélioration d'un système d'affichage d'informations préenregistrées relatives à un plan de vol indépendamment des circonstances spécifiques

médicaux obligatoires, qu'elle ne lui aurait pas fait grief dès lors que cette commission n'aurait "que la possibilité d'interpeller ou de donner un avis sans pouvoir se saisir d'elle-même sans demande spécifique

le prévenu faisait valoir que le président du tribunal judiciaire ne pouvait régulièrement exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention, faute de désignation dans une ordonnance spécifique