Sont soumis au décret les « baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions

Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) que la société Launet, qui avait exécuté les travaux de construction

Z... un terrain en vue de la construction d'une maison d'habitation ; que soutenant que, contrairement aux mentions portées dans l'acte de vente, le terrain avait été remblayé, Mme Y... et M.

à usage de bureaux ; que le lot démolition a été confié à la société Cloison'al qui a sous-traité les travaux de démolition des bâtiments existants à M.

11.460 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que la société Japan Tower a fait édifier un immeuble de grande hauteur, sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la société Sari construction

suivant : Joint les pourvois n° s Y 10-28. 535, D 11-10. 995 et M 10-28. 616 ; Donne acte à la société Acte IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eiffage construction

Q..., épouse G..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société GS constructions

à usage d'aquaculture, les constructions à usage de bureauxboutiques et de restaurants, la construction dénommée Aquarium Méduses-Ateliers, la construction dite Bâtiment des Requins et la construction

G... et de toute personne de son chef l'arrêt des travaux et de toute construction sur la parcelle [...] de la terre [...] située à Punaauia appartenant au Camica et ce à compter de la signification de

préjudice invoqué a pu, sans se fonder exclusivement sur le grief précité, ordonner, sous astreinte, la démolition de la construction de la construction érigée en méconnaissance des règles d'urbanisme

l'expert judiciaire, procédant à la recherche prétendument omise, que "le résultat de la solution de l'application d'une nouvelle couche sur chacune des façades concernées risquait d'être pire que l'existant

P..., de Me Le Prado, avocat du CHSCT de l'établissement Constructions neuves province, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M.

DE PROCEDER AUX ETUDES PREALABLES A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN DE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN COURS DE CREATION ; QU'UNE FOIS SA Y...

les parcelles expropriées ne remplissaient pas les conditions de constructibilité prévues par le plan d'occupation des sols, qui les classe en zone 1 NAh, la façade sur voie ne permettant pas la construction

, de se renseigner sur l'existence de travaux sous-traités en interrogeant expressément l'entrepreneur principal et le maître de l'ouvrage, aucune obligation à cet égard ne pouvait incomber au maître de

fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur qui exerce son droit de reprise des lieux loués pour reconstruire l'immeuble existant

eaux d'orage, invisible et recouvert de cultures, que les sujétions particulières apparues en cours de chantier avaient été rendues nécessaires par la découverte d'un sous-sol inapte à supporter la construction

et régénération des voies ferrées, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée ; "aux motifs qu'existaient, concernant le marché de construction et de régénération de la voie ferrée

auxquels les matériaux qu'ils emploient peuvent exposer, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour les éviter; que la société Caroni qui, en tant que constructeur, connaissait nécessairement l'existence

échus, notamment de ceux décomptés par la société Botta pour 4 303 791 francs (656 108,70 euros) et que le maintien du crédit et l'augmentation du capital emprunté ont permis la poursuite de la construction