dysfonctionnements de la machine, l'acquéreur a, par acte du 19 juillet 2011, assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés devant le tribunal de grande instance

et font grief au juge de l'exécution d'avoir considéré que l'action qu'ils avaient eux-mêmes engagée contre la banque devant le tribunal de grande instance pour contester l'exigibilité des prêts, avait

La société QBE Insurance Europe Limited s'est portée caution de la bonne fin des travaux. 3.

principale de 247 993,00 euros et a débouté la commune de ses demandes formées contre les constructeurs ; que le syndicat a assigné le 10 juin 2008 la MAF et la société AGF devant le tribunal de grande instance

réellement opéré le détournement d'actif en violation de l'interdiction légale, le soit transmis du 15 avril 1993 du procureur de la République à la brigade de gendarmerie constituant le premier acte interruptif

L'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires le 7 décembre 2011, nulle pour défaut de pouvoir, n'est pas interruptive de prescription, l'article 2247 du code civil réputant non avenue l'interruption

d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives ; qu'en jugeant qu'un procès-verbal de constat aurait pu interrompre le délai de prescription de trois ans, cependant qu'une telle cause d'interruption

PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 avril 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

; que la SCI Paca ne peut revendiquer l'interruption de la prescription attachée à la demande en justice, alors qu'elle ne va précisément formuler cette demande en justice que le 24 septembre 2013 soit

Gérard, contre l'arrêt n° 339 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Bernard J..., Jean-François B... et Guillemette

Allianz, p. 5), si la société Zurich Insurance PLC était partie à la première instance, ce qui la privait de la possibilité d'intervenir volontairement à l'instance d'appel, la cour d'appel a privé sa

Compte tenu des délais de terrassements et de coulage des fondations, le démarrage de ce bâtiment doit être envisagé en février 1997 afin d'éviter plus d'un an d'interruption de chantier" ; que la

X... et l'extinction de l'instance ; que le désistement d'instance a rendu caduque le jugement du 3 octobre 2002 du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes rendu au cours de l'instance

; "alors que l'arrêté interruptif de travaux (qui ne concernait que la seule excavation à l'exclusion de toute construction) n'a pas été notifé à A..., comme le reconnait l'Administration elle-même ;

Y..., le 4 décembre 2008 devant la clientèle ; ces faits auraient été portés à la connaissance de l'employeur courant mars 2009 et auraient donné lieu à une instance pénale ; M.

Richard Y... et Mme Catherine Y..., d'autre part, et, par ordonnance du 8 avril 2010, le juge de la mise en état a constaté la péremption d'instance ; que, par actes des 17 et 22 mars 2010, les consorts

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de prescription son action à l'encontre de Mme [D] et de la société Thelem assurances, alors selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une instance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N.74 643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE; ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DES POURSUITES PREVUES PAR CE TEXTE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES

le jugement dont appel lui ait été personnellement signifié, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil et 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'effet interruptif

de même, l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 1978 [lire 2008] ainsi que dans sa rédaction postérieure, donnent à une mesure d'exécution forcée un effet interruptif