crédit ou une société de financement ; qu'en l'espèce, la société DLL faisait valoir dans ses conclusions qu'elle était une société de financement agréée par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution

crédit ou une société de financement ; qu'en l'espèce, la société DLL faisait valoir dans ses conclusions qu'elle était une société de financement agréée par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution

résolution de la vente faite par [B] [V] n'est pas exempte de contradiction puisqu'elle invoque tantôt la clause résolutoire figurant dans l'acte du 28/08/1999, tantôt l'article 1654 du Code civil ; que

QU'ELLE SE RESERVAIT EXPRESSEMENT ; QUE, PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1969, EMBRY A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE,

BAREMES FIXES PAR DECRET DU CONSEIL D'ETAT PAR REFERENCE A CEUX DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET REDUITE DANS LA PROPORTION FIXEE A L'ARTICLE 51, ALINEA 1 ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RESOLUTION

eu manquements et demande la suspension des effets de la clause résolutoire ; les consorts N... ne peuvent valablement pas soutenir la résolution du bail au visa de l'article L. 145-21 qui ne concerne

de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 29 mars 2011 et, subsidiairement, de deux de ses résolutions

. ; que, se plaignant de divers désordres, les acquéreurs ont, après expertise, assigné le vendeur en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme K... font grief à l'arrêt d'appliquer

. ; que les acheteurs, se plaignant que l'immeuble dans lequel le fonds était exploité était infesté de termites, ont demandé la résolution de la cession en invoquant un vice caché de la chose vendue

X... a relevé appel du jugement ayant rejeté sa demande en résolution du contrat de location gérance que lui avaient consenti M. et Mme Y...

[I] en nullité du contrat de vente de bois, et subsidiairement en résolution du contrat. Ce dernier a formé une demande reconventionnelle en paiement.

l'appartement lorsqu'ils en ont pris possession le 13 août 2001 et qui ne l'ont pas davantage consigné, n'établissaient pas avoir sollicité du juge, en vue de suspendre les effets attachés à la clause résolutoire

de plein droit, puis a assigné la société Blanquefort en résolution de la vente ; que la demande a été accueillie ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Blanquefort a été mise en redressement

simple mise en demeure contenant déclaration par la crédirentière de se prévaloir du bénéfice de cette clause et restée sans effet, celle-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résolution

André X..., ont assigné les époux Pierre X...en résolution de la vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X...ne contestaient pas le défaut de règlement

syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valaisan I n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le copropriétaire dont la vente de lots au syndicat était résolue devait lui notifier la résolution

de la vente, les matériels livrés par elle s'étant révélés impropres à l'usage auquel ils étaient destinés ; que le Tribunal a, par jugement du 9 mai 1988, prononcé la résolution de la vente, condamné

. ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en résolution de cette vente pour défaut de paiement du prix intentée par Mme Maria Y..., agissant seule, la cour d'appel relève, par motifs adoptés,

X..., copropriétaire qui avait proposé la replantation des arbres dont l'assemblée avait décidé l'abattage, a demandé l'annulation de ces résolutions ; que par délibération du 14 janvier 2000, l'assemblée

Celui-ci ne comportant aucune clause résolutoire, la cour ne peut toutefois simplement constater sa résolution.