LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A [Z], N'A PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONCERNANT LE REGLEMENT DU LOYER; QUE [Z] LUI A DELIVRE UN COMMANDEMENT DE PAYER CONFORMEMENT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE

incluses dans des conditions générales de vente de fournisseurs, alors selon le pourvoi, que la clause résolutoire incluse dans des conditions générales de vente n'est opposable à l'acquéreur que s'il

immeuble à usage d'habitation et des parcelles moyennant un prix payable en plusieurs échéances ; que, les acquéreurs n'ayant pas payé plusieurs d'entre elles, M. et Mme X... les ont assignés en résolution

; que le Tribunal a annulé le commandement et " confirmé en tant que de besoin " l'ordonnance du 21 septembre 1987 ; que la cour d'appel a infirmé la décision des premiers juges et prononcé la résolution

A CONFIRME A LEYMARIE QU'ELLE LUI VERSERAIT 20000 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES ; QU'ANGOT S'ETANT BORNE A REGLER A DAME CLAYTON X... 3 MENSUALITES, CETTE DERNIERE A OBTENU A L'AMIABLE LA RESOLUTION

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que la SCI Galiot (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété a assigné, en annulation de l'une des résolutions

21 mars 1996), que la société Pingouin a conclu un contrat de franchisage avec Mme X... qui n'a pas obtenu dans l'exploitation de son commerce le résultat escompté et a assigné le franchiseur en résolution

mars 1993), que la commune de Culoz ayant vendu aux époux X... et Y..., en 1983, des parcelles d'un lotissement sur lesquelles ils ont bâti leurs maisons d'habitation, a été assignée, en 1989, en résolution

informatique (société Neyrial) a assigné en paiement d'un système informatique la société Cartolux ; que celle-ci a contesté les prétentions de sa cocontractante et a demandé, en cause d'appel, la résolution

; que les époux A... ont fait opposition à ce commandement en contestant le montant des sommes réclamées ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de constater la résolution de plein droit de

condamnée à payer des dommages et intérêts à la société Agrofino alors, selon le moyen : 1 / que la conclusion d'un mutuus dissensus produit le même effet que l'accomplissement d'une condition résolutoire

arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux déclarations de pourvois, qui sont pris de la signification au locataire-gérant, le 1er juillet 1996, d'un commandement de payer visant la clause résolutoire

déclaré la vente résolue de plein droit, à la requête du vendeur et d'avoir rejeté sa propre demande de diminution du prix, alors, selon le moyen, ""1°) qu'en s'abstenant de rechercher si la clause résolutoire

Y... auquel il avait consenti une promesse de vente de fonds de commerce et qui y a entrepris des travaux d'aménagement ; que cette vente ne s'étant pas réalisée et la clause résolutoire ayant été, par

X..., suivant un bail renouvelé par acte du 23 décembre 1986, a délivré à son locataire, le 24 janvier 1989, une sommation visant la clause résolutoire d'avoir à remettre les lieux en l'état existant avant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commandement de payer du 2 février 1989, visant la clause résolutoire, contenait une mise en demeure, conformément

l'achèvement des travaux et reconnaissaient devoir la somme de 390 000 francs, et que du simple fait de cette reconnaissance d'inexécution partielle, il y avait lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire

personnellement accompli ou constaté ; en l'espèce, l'arrêt attaqué relève qu'à la page 7 de l'acte authentique de prêt du 22 octobre 2003, le notaire a déclaré s'être assuré que les conditions résolutoires

[O] [K] sur un logement dont elle est propriétaire, lui a délivré le 16 novembre 2021 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. 2. M.

assignée aux fins de voir constater l'acquisition des clauses résolutoires. 4.