Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1649 FS-P+B 1er moyen Pourvoi n° N 17-14.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première banche Enoncé du moyen 4.

judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Vignal, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident 5.

: Attendu que les communes font grief à l'arrêt de déclarer les juridictions judiciaires compétentes, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la seule juridiction administrative de juger de la légalité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., Y..., A..., B... et M. Z...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 1990), que M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

n'est produit par les demandeurs ; II-Sur le pourvoi de Michèle X... : Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance

pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et l'article 1070 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 4, alinéa 1er,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2005), que Mohamed

Le 23 mars 2021, il a formé une seconde déclaration d'appel devant la cour d'appel de Versailles, territorialement compétente. 3.

alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à la constitution et, partant, à la capacité pour agir des personnes morales de

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la CAVP avait qualité pour agir par voie de contrainte, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître

alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à la constitution et, partant, à la capacité pour agir des personnes morales de

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la CAVP avait qualité pour agir par voie de contrainte, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la CAVP avait qualité pour agir par voie de contrainte, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

que la règle française de solutions des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de