dont elle demandait le paiement, avait été contrainte de travailler pendant ses arrêts de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'une

légale est inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'arrêt a considéré que « la seule consultation au moment du contrôle opéré en 2010 des mêmes livres, bulletins de paie et contrats de travail

représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Chaudronnerie des Roches, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e

manuscrite, comme cela résulte notamment de la pièce intitulée « durée indicative moyenne » pour 2011. 10.

, a violé les articles L. 1232-6, L. 1231-4 du code du travail et 2044 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la transaction avait été signée le 28 octobre 2006, soit postérieurement à la

ALORS QUE le seul dépassement de la durée du travail convenue dans un contrat de travail intermittent ne suffit pas à entrainer la requalification de ce contrat en un contrat de travail permanent, et à

le contrat « frais de santé » conclu entre l'ADAPEI 79 et Harmonie mutualité" et que la durée du présent accord d'entreprise est calquée sur la durée du contrat « frais de santé » conclu entre l'ADAPEI

n'accordait pas l'autorisation de licenciement ; que cependant dès le 31 décembre 1981, X... avait notifié au salarié que son contrat de travail était rompu avec effet à compter du 1er janvier suivant

« congé parental à temps partiel » n'existant pas dans le Code du travail, lequel prévoit, au contraire, que le congé parental d'éducation « suspend le contrat » ; que suite à la demande de Madame X...

[X] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-16.141 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme [B

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10. M.

E... a été engagé, le 27 février 1979 par contrat de travail à durée déterminée de deux ans à compter du 21 mai 1979 par la société Tuffier-Ravier, titulaire d'une charge d'agents de change, devenue la

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme A...

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-17.396 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. I...

et le contrat de travail a pris fin le 22 février 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Bohemian Bazar manufacture PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait

Cet horaire intègre les pauses payées (trois minutes par heure de travail) et se calcule sur une période quelconque de douze semaines consécutives (en moyenne quarante heures de travail effectif et en

[W] [C], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CA Normandie immobilier

; qu'il ressort ainsi clairement de ces constatations que, contrairement à ce que soutient M.

du travail sur chaque cycle, de consulter les instances représentatives du personnel et d'informer les salariés sur la durée du cycle et la répartition hebdomadaire de la durée du travail, l'inopposabilité