mois, alors, selon le moyen, que 1 / en appliquant la loi française, après avoir constaté qu'à la date de la rupture, le lieu d'exécution du contrat de travail était fixé à l'étranger, sans que les parties

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire l'action en contestation de la rupture de son contrat de travail irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que l'action portant sur la rupture du contrat de

Silva a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester la rupture de ce contrat et d'obtenir le paiement de rappels de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

moins partiellement, cet accident ou cette maladie et que l'employeur a eu connaissance ou conscience, au moment de la rupture du contrat de travail, de l'origine professionnelle de l'arrêt de travail

part, que d'après les dispositions de l'article L. 121 du Code du travail le contrat de travail, soumis aux règles de droit commun, peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes

contrat de travail, dès lors que la procédure de licenciement initialement engagée n'a pas été menée à son terme et que le contrat de travail a continué d'être suspendu du fait de la maladie du salarié

1, 3 , du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance

alors, selon le moyen, que : 1 ) lorsqu'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail a été introduite par le salarié, il incombe au juge d'apprécier l'imputabilité de la rupture en recherchant

, sans encourir les griefs du moyen, que ces manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et décider que la prise d'acte par le salarié de la rupture de ce contrat

X..., engagé, en qualité de médecin anesthésiste réanimateur par l'association Hospitalor à compter du 6 décembre 1991, a, le 13 juillet 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts

pour la période postérieure à la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, l'article 3 de l'accord signé entre la société Framatome et M.

cause la rupture de leurs contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, de développer le ou les moyens

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'il résulte des termes du contrat signé entre la société Transmanche et M.

R..., ainsi que de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 2.

X... que la société Decalp étaient d'accord sur le fait qu'il y avait eu rupture du contrat de travail, et que le seul point restant encore en litige concernait l'imputabilité de ladite rupture; qu'en

au contrat de travail.

ou encore motif grave de rupture; qu'en l'espèce, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail le 25 mai 1993 et a été licenciée le 18 juin 1993; or il ressort des constatations mêmes

à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société alors selon le moyen : 1°/ que le salarié qui prend acte de la rupture du contrat

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est loisible au demandeur de faire la preuve de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail ; qu'en présumant

que Mme X... n'a pas démissionné et que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la rupture du contrat de travail