n° 94-85.796, Bull. crim. 1996, n° 268 ; Crim., 4 juin 1998, pourvoi n° 97-80.620, Bull. crim. 1998, n° 186). 18.

ROBERT : VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 25 AOUT 1980, PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT

DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER LE SERMENT DECISOIRE QUE LA PARTIE A LAQUELLE IL AVAIT ETE DEFERE S'ETAIT DECLAREE PRETE A PRETER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS

[I], en qualité d'administrateur judiciaire, la société AJ partenaires prise en la personne de M.

[C] en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP [A], prise en la personne de Mme [A] en qualité de mandataire judiciaire et la SCP BTSG2, prise en la personne de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, ci-après annexés 6.

de fonds publics, prise illégale d'intérêts, faux en écritures publiques et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 150 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques,

en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes et que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat ; D'où il suit que le pourvoi du syndicat, sans qualité pour agir

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [IZ] 15.

observations de Me Y..., de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois

annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° Z 99-11.527 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

; Sur les autres pourvois : Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé par M.

[D] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2023, qui, pour injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

Examen de la recevabilité du pourvoi 29.

Examen de la recevabilité du pourvoi 29.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me ROGER et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi