MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [K], M.

moyen, que le gardien d'une chose ayant joué un rôle actif dans la réalisation du dommage est exonéré de sa responsabilité de plein droit lorsque le dommage résulte de la faute exclusive de la victime

. ; que cette assurance couvrait notamment la responsabilité civile et précisait que les indemnités qui seraient dues au titre des garanties dommages au navire seraient réglées directement à la société

ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'après avoir relevé que la responsabilité délictuelle de la société TÜV Rheinland LGA

délictuelle ou quasi délictuelle de la société Aubert international, a dit que la société Les Flâneries, par sa négligence personnelle, avait contribué à son propre préjudice à hauteur de 30 %, a condamné

ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'aux termes de l'article 1386-1 du Code civil le producteur est responsable du dommage

contractuelle que quasi-délictuelle, alors, selon le moyen : 1 / que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers dans l'étendue des pouvoirs du mandataire

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me ODENT, avocat aux Conseils pour la SNCF Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le juge des référés judiciaire était compétent pour

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION : - M.

ou quasi délictuelle, laquelle n'est pas démontrée ; ALORS D'UNE PART QUE tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le droit

quasi délictuelle, de la faute que commet l'exploitant en matière de pollution, pour ne s'être pas conformé aux obligations de police qui lui incombaient ; qu'à supposer que l'exploitant n'ait pas commis

désordres ; AUX MOTIFS QUE, sur les actions en garantie, la SOCAPRIM, non contractuellement liée aux Sociétés SOPEMA et OTH INTERNATIONAL, peut exercer un recours à leur encontre sur un fondement quasi-délictuel

[J] et [T] [G], la cour d'appel a pu écarter l'existence d'une responsabilité délictuelle des défendeurs. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

X... n'avait pas engagé sa responsabilité quasi délictuelle, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend

Y... qui demande pour l'essentiel l'indemnisation de ses pertes locatives à partir du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2006, fonde ses prétentions sur la responsabilité contractuelle de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M.

ALLIANZ IARD, motif pris que s'agissant des tiers à la transaction du 1er décembre 2014, qui recherchent la responsabilité délictuelle de l'assureur dommages-ouvrage au titre des pertes d'exploitation

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

de la société Axa n'était pas engagée sur un fondement quasi-délictuel, en l'absence de faute susceptible de lui être imputée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Eurovia Bourgogne.