Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, complémentaire et en défense produits ; Sur le premier moyen

de biens ; que, par acte authentique du 1er février 1980, il a été procédé au partage "transactionnel" de la communauté, comprenant notamment des immeubles ; que le 27 juin 1980, les époux Y... ont présenté

X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable, ont adopté le régime de la séparation de biens selon une convention du 21 février 1986, homologuée par un jugement du 12 juin 1986 ; que M.

des biens apportés ; que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au temps où ils vivaient ensemble, M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [S] [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la loi applicable au régime matrimonial des époux Que l'époux soutient que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, régime matrimonial applicable dans

internationale sur les régimes matrimoniaux ; la Convention de la Haye du 14 mars 1978 était applicable aux couples mariés après le 1er septembre 1992 ; que cette Convention avait une vocation universelle

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur en vigueur en France le 1er septembre 1992, n'était

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime matrimonial applicable aux époux est le régime français de la communauté légale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la Convention de

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 mars 2011)

[K] d'avoir arraché des arbres plantés par lui sur son terrain, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1382

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

mai deux mille dix-sept.

des époux a pu être autorisée depuis le 1er décembre 2003 (le jugement indique que la résidence séparée a commence le 1er décembre 2003 alors que la première page mentionne que les 2 époux ont le même

ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 235 et L. 239, B du livre des