Claude Y..., 2°/ Mme A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M.

Y..., Ramsamy X..., demeurant tous deux ..., 3°/ de M.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et de la règle « fraus omnia corrumpit » ; 3°/ que pour apprécier l'existence

mise en vente de denrées alimentaires, falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen

selon l'arrêt déféré (Paris, 22 octobre 2003), que la société de droit helvétique des Produits Nestlé est titulaire de la marque complexe n° 98 737 592, déposée auprès de l'Institut national de la propriété

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

Y..., selon la ligne préconisée par l'expert, et en écartant, en particulier, leur prétention à la propriété d'un four alors, selon le moyen, "1°/ que le juge d'instance ne connait des actions en bornage

pris de la violation des articles 425 du Code pénal (devenu l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

] [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

cours de la période d'essai, la société CED groupe propreté a mis fin au contrat de travail de la salariée le 9 mai 2011 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société LFC Prop aux droits

foi du déposant exigée par l'article L. 714-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle s'entend d'une ignorance légitime de l'antériorité ; qu'est exclusive de cette bonne foi, la négligence

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-2 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le demandeur allègue vainement que la

de complicité de ces délits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Bernard Y..., demeurant ..., 2°/ Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ..., 3°/ Mlle Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Klee data systems

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 octobre 2004), que l'Office

du 29 avril 1971 ; que ses héritiers ont vendu, par acte du 3 décembre 1976, le "manoir de Bellanger", à M. et Mme X... ; que les différents actes prévoyaient qu'une "voie commune", formant la parcelle

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

les 17 décembre 2002 et 20 janvier 2003, la société Vulco a déclaré sa créance et revendiqué les pneumatiques livrés faisant l'objet de factures impayées en se prévalant de la clause de réserve de propriété