X... et d'avoir en conséquence débouté les époux Y... de leur demande en requalification du contrat de bail d'habitation et du contrat de prêt à usage en un bail rural unique, AUX MOTIFS QU'en vertu

laitière en cours de bail par le preneur ne constitue pas en soit un manquement aux obligations nées de ce bail; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, pour valider les congés refusant

L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural et que les terres à vocation

X..., soutenant qu'il bénéficiait d'une promesse qu'il avait acceptée, a assigné Mme Marie Henriette Y... afin d'être reconnu titulaire d'un bail rural portant sur des parcelles lui appartenant ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que, pour relever du statut des baux ruraux,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E...

[U] [G] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux de demandes en reconnaissance de l'existence d'un bail rural sur les parcelles incluses dans le bail du 20 octobre 1988 et exclues du bail du 22 septembre

La société Les Cavaliers de la forêt a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification de ces trois contrats en bail rural.

1985, il a consenti une donation-partage à ses cinq enfants sa fille, Mme Z... recevant la nue propriété de deux des parcelles objet du bail ; que les époux Y... sont intervenus à l'acte ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE

416-1 du code rural et la demande de cession, l'article L. 411-64 du code rural dispose que « le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à ( ) l'un de ses descendants ayant atteint l'âge

Sur le moyen unique : Vu l'article 845, alinéa 2, du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve à moins

par une assemblée générale extraordinaire pour passer un certain nombre d'actes importants, dont la signature d'un bail rural, et qu'en donnant à bail à son fils les biens du GFA, Mme X..., en sa qualité

Y... étant décédé, en résiliation du bail pour cession prohibée, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1995 ; que M.

est arrivé à terme le 30 septembre 2011 ; Que, sur l'influence de l'autorisation de cession du bail, l'article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur à bail rural de demander

L. 411-37 alinéa 4 du code rural le preneur qui a mis les biens dont il est locataire à la disposition d'une société à objet principalement agricole dont il est associé restant titulaire du bail doit,

, même partielles, constituent à elles-seules une cause de résiliation du bail à ferme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté

X... l'assignait en reconnaissances de l'existence d'un bail rural et indemnisation du préjudice résultant de son éviction ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé

en bail à fermage ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Patrick X..., la Maif; Sur le cinquième moyen pris en sa première branche du proposé pour M. Antoine X..., Mme Laurence E... , M.