S... a été mis en examen des chefs précités et placé sous contrôle judiciaire. 3.

, du contrôle des opérations de visite et saisie effectuées dans le ressort de l'une des juridictions, ne peuvent se déclarer l'un et l'autre compétent pour exercer le contrôle d'opérations effectuées

ayant la qualité d'officier de police judiciaire ; que le fait que ce procès-verbal n'ait été signé que par l'un des deux officiers de police judiciaire n'entache nullement le procès-verbal d'irrégularité

deuxième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, le troisième moyen et le quatrième moyen, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138

Examen des moyens Sur le deuxième et le troisième moyens 3.

L'intéressé a été placé sous contrôle judiciaire. 4. Lors de l'audience de la chambre de l'instruction du 29 octobre 2025, M.

Sur le premier moyen du mémoire ampliatif et le deuxième moyen du mémoire personnel Enoncé des moyens 5.

de représentation ; que l'information judiciaire est terminée de sorte que le mis en examen va pouvoir être jugé prochainement et qu'au vu de ces éléments une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou se rétracter, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

ayant entraîné la mort d'autrui, violences volontaires, et vol en réunion, a infirmé l'ordonnance de mise sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction et l'a placé en détention provisoire

judiciaire de Jean X... rendue le 13 janvier 2003 par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que, le casier judiciaire de Jean X... comporte deux peines d'emprisonnement sans sursis

mois ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions de l'article 137 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence la détention provisoire est l'unique moyen

rejetant sa demande aux fins de mainlevée ou de modification de la mesure de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5-3

[V] Sur les premier moyen, deuxième moyen, troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, quatrième moyen, sixième moyen, pris en sa quatrième branche, et huitième moyen, proposés pour

considère que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes ; que, dès lors, en se bornant à relever qu'un tel contrôle ne pourrait empêcher d'hypothétiques pressions exercées par le mis en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, nouveau en sa seconde branche et comme tel irrecevable, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Rémy Y... et pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.