MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

l'a assignée à jour fixe pour obtenir la fermeture de cet établissement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur

moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-4, 132-5 du Code pénal, 710, 711, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

arrêté ministériel, du centre d'insémination exploité par la société coopérative Genesia et, d'autre part, sans être titulaire de la licence d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination, délits prévus

X..., épouse Y..., et de Jean-Michel Z... des chefs d'infractions à la réglementation sur les loteries et de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Y... et Regis Z... pour exercice illégal de la pharmacie, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Sur le premier

être établies par tout mode de preuve ; que toutefois, le principe de la liberté des preuves n'autorise pas les agents de l'autorité publique à s'émanciper des principes de légalité, de loyauté et de

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens proposés pour M. [Z] et le premier moyen proposé pour Mme [K] 5.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

, se prétendant donatrice, d'apporter la preuve de son intention libérale ; que cette preuve ne peut être considérée comme établie du seul fait de défaut de preuve par les défendeurs de l'absence d'intention

l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Sur le moyen du pourvoi n° F 20-15.817 et le premier moyen du pourvoi n° E 20-16.276, réunis Enoncé des moyens 6. Par son moyen, M.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 6.

moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1991) que Mme X..., engagée le 2 janvier 1986 par l'Association régionale agréée de l'union des professions libérales du

illégal de la profession d'expert-comptable, usurpation de titre, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.