d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit de : 1°) la société Charles of the Ritz Ltd, dont le siège est à New-York (USA) 40 West 57th Street, 2°

DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Astrée Conseil de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour concurrence déloyale de la part de Mme [U] et

brésilienne ; qu'ayant été licencié pour faute lourde le 13 janvier 1997, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

le 1er octobre 2010 ; 2 371,25 ? le 29 octobre 2010 ; 1 600,00 ?

déloyale aux sociétés Kroely 57 et Kroely 67, la société 4GH les a assignées en paiement de dommages-intérêts ; Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

Q..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

Examen des moyens Sur le second moyen Énoncé du moyen 9.

déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Polyflame fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur des rapports

Gabicci, titulaire de la marque Gabicci, déposée le 4 mai 1988 et enregistrée sous le numéro 1 463 492, pour désigner les produits figurant dans la classe 25, a assigné, en contrefaçon, imitation illicite

. ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1998), que la Société d'économie mixte pour la construction et la gestion des marchés

Les actes de concurrence déloyale allégués ne sont donc pas établis.

Lavergne, ès qualités, et la société Digital vision ont assigné en dommages-intérêts pour concurrence déloyale les anciens salariés démissionnaires de la société Système Sud, la société Réflexion plus,

considérées comme déloyales sans faire l'objet d'une évaluation au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9 de la directive ; qu'en se déterminant en considération des articles 2 et 4

action en concurrence déloyale contre la société Cobra Europe, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui sera prononcée sur les premier et deuxième moyens, qui tendent à établir que la société

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les sociétés WMF ont commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre du GIE ELIS et de la société REGIONALE DE

procédure civile, aux fins de voir ordonner un certain nombre de mesures provisoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite et prévenir un dommage imminent, au titre d'actes de concurrence