A..., ont soutenu que le partage avait été précédemment ordonné par jugement du 11 mars 1955, revêtu de l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt

Y..., qui a fait l'objet du mandat d'arrêt européen émis le 27 mai 2011 pour l'exécution d'une peine de quatorze ans d'emprisonnement prononcée par jugement en date du 4 août 2008, qui a acquis force de

contrairement à ce qu'ils soutiennent, aucune transaction n'est intervenue entre l'UCB et eux ; qu'en l'espèce, l'UCB n'a pas renoncé à son action contre son débiteur principal ; que l'autorité de la chose

Par jugement du 17 juin 2019, passé en force de chose jugée, un tribunal a fait droit à ses demandes et a notamment indemnisé ses pertes de gains professionnels futurs à hauteur de 249 265 euros. 4.

ayant acquis force de chose jugée, condamné M.

A... pour une somme englobant le débit du compte, reconnaissant ainsi que M A... en était le débiteur, et que la décision d'admission avait autorité de chose jugée ; Sur le premier moyen, pris en ses

, "que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en outre, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif du jugement

a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. 6.

du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée suppose la triple identité de chose demandée, de cause et de parties; que les demandes

X..., relative à l'autorité de la chose jugée le 11 juin 1991 et a renvoyé les parties à conclure au fond, condamnant le CIC à payer une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

Cette dernière a opposé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

jugée ne peut s'attacher à un jugement de condamnation frappé d'appel et d'autre part l'exception d'autorité de chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité de cause

accueillant la demande des preneurs, a dit que la pelouse faisait partie des lieux loués ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé, et rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose

la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1351 du code civil, et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose

jugée suppose une identité d'objet et de cause entre la chose demandée et jugée par la première décision et la chose demandée et jugée par la seconde décision ; qu'en l'espèce, la société Transocéan invoquant

de la saisie de surseoir aux poursuites dans l'attente de la décision des juges saisis de cette action, que cette demande a été rejetée ; que la SCI a maintenu son action en nullité devant les juges du

productions, qu'un précédent jugement du 13 novembre 2002, passé en force de chose jugée, a, dans une instance opposant M.

agricole n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard de Mme Y..., aux motifs inopérants que « le tribunal n'était saisi d'aucune prétention tendant à faire juger la créance éteinte à l'égard de Madame

nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des dispositions d'une décision judiciaire dont la cour d'appel retient à bon droit qu'elles sont passées en force de chose