La banque fait grief au jugement de prononcer la déchéance de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non

jugée par le tribunal d'instance, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif des arrêts et non à leurs motifs ; qu'en l'espèce, en décidant que le

Y..., mandataire liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée ne s'impose que si la demande à laquelle on l'oppose a la même

jugée lorsque la même chose litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation

idem" et des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la mise en examen querellée, ensemble la procédure subséquente et a ordonné le retour du dossier au même juge

[G] et une éventuelle faute de la victime, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement tant dans ses motifs que son dispositif ; qu'en retenant

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tous deux pris de la violation de l'autorité de la chose jugée, tel qu'il figure

correctionnelle, en date du 20 juin 1995 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, l'a privé du droit de conserver un permis de chasser

[L] et Mme [R] ne pouvaient opposer l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement. 8.

formé par la société Y... et Lacoste, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1

Faits et procédure 1.

chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

jugée attachée à un jugement interdit, sauf voie de recours, que ce qui a été définitivement jugé soit une nouvelle fois soumis au juge ; qu'en condamnant M.

Distribution a saisi le tribunal de commerce de Carcassonne de ses demandes le 24 juin 2014, tandis que le jugement du tribunal de commerce de Lyon, dont l'autorité de chose jugée lui est opposée, a été

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) d'avoir rejeté le contredit de compétence formé à l'encontre du jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent, alors, selon

jugée ; qu'il convient ainsi de confirmer la décision entreprise ; "1 ) alors que, d'une part, la restitution est de droit pour les objets, régulièrement détenus mais confisqués par erreur, sauf à

est passé en force de chose jugée ; qu'en refusant de rectifier le jugement de divorce au motif qu'il bénéficiait de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code

/ que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif des jugements, elle s'étend à ce qui est implicitement compris dans ce dispositif ; que le jugement du 5 avril 1993 avait dans ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lucia Z..., épouse Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité

/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que si la chose demandée est la même ; qu'en retenant, pour affirmer que M.