du promoteur par rapport à ses engagements contractuels, la société civile immobilière Saint-Maurice a sollicité l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que la société civile immobilière Saint

) que la société Samuel H ne commercialise que des ouvrages neufs et en tant que société commerciale tient depuis toujours une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 8 à 11 du Code de commerce

la société Textiles Cevenols, ayant essentiellement une activité de production, n'ayant plus aucune activité commerciale ou technico-commerciale et la société Les Fils d'Auguste Chomarat et compagnie n'ayant

civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SCAPALSACE, - X...

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 1°/ Madame la directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects

Grass, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Adrénaline, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et

à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 4 287 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention commerciale en vue de l'exploitation

[V] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-23.979 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La

), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques

Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt n° RG : 14/01087 rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige

bancaires ouverts au nom de la société au Crédit industriel et commercial Est et à la Société générale, il avait ouvert lui-même un compte bancaire au nom de la société auprès du Crédit mutuel dont il

Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt RG n° 14/01049 rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige

Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt (n° RG : 14/01051) rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le

à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 4 288 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention commerciale en vue de l'exploitation

la société G2A, ont été poursuivis des chefs d'homicide involontaire et d'infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, notamment aux dispositions des articles R. 237-1 et suivants

et que la société GTM a explicitement soutenu la rupture brutale des relations commerciales établies avec la société Speedy, laquelle est régie par les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce

Alsace,... ", " 2°) selon citation à prévenu du 18 janvier 1988, " Pierre B..., en sa qualité de président-directeur général de la société Delta,... ", " 3°) selon citation à civilement responsable

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les observations de la société

Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Xerox, de la

, - LA SOCIETE SAS RECKITT BENCKISER FRANCE, - LA SOCIETE SAS SC JOHNSON, 1 ) contre l'ordonnance n° 2 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date