[M] [U] et Mme [V] [U] la somme de 1 500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le conseiller de la mise en état, et la cour d'appel statuant sur

anonyme, dont le siège est Centre commercial Carrefour, 13127 Vitrolles et encore Centre commercial Grand Var, 83160 La Valette-du-Var, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel

2009 au 1er juillet 2009, délimitait exactement l'étendue dans le temps de la poursuite et, partant, de la saisine du juge répressif ; que pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société [1]

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

7 juin 2016 et la caducité subséquente des appels incidents, alors : « 1°/ que le désistement par le ministère public son appel principal n'est pas de nature à entraîner la caducité des appels incidents

Le 23 mars 2021, le procureur général près la cour d'appel de Reims a saisi la présidente de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, sur le fondement de l'article 380-3-1 du code de procédure

d'un jugement fait courir le délai de recours, tant à l'égard de celui auquel il est notifié qu'à l'égard de celui qui notifie ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevable, par application de l'article 528-1

Le 11 septembre 2020, Mme [G] a déposé ses premières conclusions d'intimée contenant appel incident, devant la 2ème chambre 1ère section de la cour d'appel. 4.

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale et des dispositions

Gérard de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse

X... de sa demande de dommages-intérêts du chef de diffamation non publique, alors, selon le moyen : 1 / quela cour d'appel qui déduit l'absence de contravention prévue et réprimée par l'article R.

Faits et procédure 1.

aux procès pendants au moment de l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 /

Y..., défendeur à la cassation ; En présence du : - Procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en cette qualité à la cour d'appel, 1, rue Foch, 34023 Montpellier Cedex,

[D] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-13.636 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

au jugement la force de chose jugée, alors : « 1°/ que, lorsqu'un appel est formé devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT), en

était éteinte faute d'avoir été déclarée auprès du liquidateur de la société Internationale finance, qui avait été mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 1995, alors, selon le moyen, la cour d'appel

la décision qui lui était déférée du chef de la compétence et de la question de fond, relative à l'existence ou non d'un contrat de travail, dont dépendait cette compétence, alors que, selon le moyen, 1

énonciations, qui n'établissent pas la volonté de l'auteur des propos de voir ceux-ci rapportés au magistrat concerné, volonté qui ne saurait se déduire de la seule tenue desdits propos sur une page [1]

« recevable »), alors : « 1°/ que tout appel d'une ordonnance de placement en détention, qu'il soit assorti ou non d'une demande d'examen immédiat, peut être formé devant le juge des libertés et de