LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu selon

-5 et L.8223-1 du code du travail.

-5 et L.8223-1 du code du travail.

-5 et L.8223-1 du code du travail.

-5 et L. 8223-1 du code du travail.

-5 et L. 8223-1 du code du travail.

-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

X... une indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail quand sa volonté de dissimuler le travail accompli par son salarié était exclue, les juges du fond ont violé l'article

-1 du même code :" En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur u eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221

-5 et L. 8223-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en considérant que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi n'était pas établi au regard du « faible volume » des heures de

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1.

-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-5 du code du travail, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 4°/ que l'intention de dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a omis sciemment de mentionner certaines heures travaillées

-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'octroi d'une indemnité pour travail dissimulé suppose

[Z] et de la société [1], M.

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

ne bénéficiant que d'une partie de la rémunération versée en contrepartie, la cour d'appel a méconnu les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail ; 2°/ que la présomption de non-salariat

-1 du code du travail dans le cadre de son obligation de vigilance, au vu des trois seuls documents produits par elle le jour du contrôle ; qu'il avait été relevé ce jour-là qu'à aucun moment la direction