civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

code du travail, ensemble des articles 4, 6 et 10.1 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 avril 2000.

. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

civil et L. 2421-3 du code du travail ; 5/ Alors, de cinquième part, qu'en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail a été rompu au cours de la période

et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

temps de travail » ; que l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une

avant leur nomination, l'ancienneté du contrat de travail pouvant se déduire de la suspension du contrat de travail pendant l'exercice d'un mandat et jusqu'à la fin de ce mandat ; qu'au cas présent, il

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° M 16-14.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1063 F-D Pourvoi n° C 23-18.264

loi du 20 août 2008, des articles L. 3122-8 et suivants du code du travail, L. 3122-4, D. 3122-7-1 et -3 et L. 3133-4 du même code.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Le deuxième règlement de 300 000 € interviendra le dernier jour du premier mois des travaux sur le chantier et ainsi de suite jusqu'à hauteur totale du montant des travaux.

À partir de l'année 2008, il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail en raison d'un état de stress post-traumatique lié aux faits du 16 octobre 2005.

de l'annexe II du code général des impôts, 385 de l'annexe III de ce même code et 1004 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

FROUIN, président Arrêt n° 1013 FS-D Pourvois n° R 14-22.863 à D 14-22.875 F 14-22.877 à J 14-22.903 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

L... d'avoir détourné du temps de travail des commerciaux de la société Sephira, la chambre de l'instruction affirme un fait en contradiction avec les pièces de la procédure" ; Vu l'article 593 du code

; qu'en fixant le montant du profit subsistant en déduisant de la valeur de l'immeuble en 2003 celle qu'il aurait eue en 1998 sans les travaux, la cour d'appel a violé l'article 1469 du code civil ;

. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

sommes au titre des indemnités de rupture et à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors « que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat