que partant, l'arrêt attaqué, en considérant que son licenciement était justifié par l'existence de fautes dans l'accomplissement de ses tâches, a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-2 et L. 122-40

de la loi du 6 juillet 1989 et qu'à cette date, l'article 40 de ladite loi, que ce soit en son § I (logements HLM) ou en son § III (logements régis par une convention conclue en application de l'article

toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai de 15 jours ; que l'article 40

débitant tenu à son égard à l'exclusivité; que, dès lors, en l'espèce, en décidant que la société GBN ne s'était engagée qu'à obtenir un prêt et à le garantir au profit de la SNC du Commerce, un prêt de 40

Z..., médecin, a pratiqué sur quatre patients une cholecystectomie sous coelioscopie, cotée KC 80 + 40/2; que la Caisse primaire d'assurance maladie, ayant limité sa participation à la cotation KC 80,

retenant "qu'il appartient au salarié qui le revendique de démontrer que l'activité principale de la société remplit les critères de la messagerie", la cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 83-40

retenant "qu'il appartient au salarié qui le revendique de démontrer que l'activité principale de la société remplit les critères de la messagerie", la cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 83-40

retenant " qu'il appartient au salarié qui le revendique de démontrer que l'activité principale de la société remplit les critères de la messagerie ", la cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 83-40

retenant " qu'il appartient au salarié qui le revendique de démontrer que l'activité principale de la société remplit les critères de la messagerie ", la cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 83-40

retenant "qu'il appartient au salarié qui le revendique de démontrer que l'activité principale de la société remplit les critères de la messagerie", la cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 83-40

retenant "qu'il appartient au salarié qui le revendique de démontrer que l'activité principale de la société remplit les critères de la messagerie", la cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 83-40

condamné à 2 ans d'emprisonnement et à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-40

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents en invoquant une violation des articles L. 122-40

aux termes de laquelle il dénonçait le fait que la société Serge Devancey à Taillecourt démarchait des commerçants de Belfort et leur remettait un prospectus faisant état "d'une remise permanente de 40%

; que la rémunération de la prestation de service de Maud X... était prévue par la convention dans les termes ci-après : "le commissionnaire-importateur recevra sur chaque opération une commission de 40

ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société BERIM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 40

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-40

et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1999) d'avoir annulé la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 40