-12 du code de commerce, en revanche, l'article L. 642-20-1 est seul applicable à la demande d'attribution formulée à l'occasion d'un plan de cession d'actifs ; qu'en l'espèce, les biens donnés en gage

, alinéa 1, du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du commandement de quitter les lieux, alors « que les articles L. 642-18 du code de commerce, L. 311-6 et L. 322-13 du code des procédures

la commune de Lyon fait grief à l'arrêt de décider que le délai de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances a bien été respecté, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 642

X... n'avait pas clos son terrain et n'avait pas placé un panneau d'interdiction de stationner, les juges du fond ont violé les articles 544 et 647 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que le propriétaire

[H] au moment où elle avait été délivrée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard les articles L 642-1 et L 642-2 du code de la sécurité sociale, et 3 du décret du 21 mars 1979 ; 4°

, ces dernières l'ont assignée devant le juge de l'exécution en annulation de ce commandement, en demandant à être déchargées de leur engagement sur le fondement des articles 2314 du code civil et L. 642

de sa prétention relative à la péremption de l'instance initiée à son encontre par la société Banque Dupuy de Parseval devant le tribunal de commerce de Montpellier, alors « que la règle de l'article 642

Le premier moyen est pris de la violation de l'article R. 644-4 du code pénal. 7. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1 et R. 123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64

observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et R. 644

-4 et D. 642-6 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé la réparation du préjudice soumis à recours de Nicole X... à la somme de 285 649

dans l'acte de signification du jugement d'orientation d'une nécessité de recours à la procédure à jour fixe, la société Profin développement y a recouru sans respecter le délai imparti par les articles 640

condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.644

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article R. 644-3 du Code

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article R. 644-3 du Code

marchandises dans un lieu public sans autorisation, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644

d'intérêt général et qui agit dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective, n'est pas un mandataire du débiteur au sens du droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 641

"inopérante au regard de la clarté du texte" de l'ancien article L. 645 du code de la sécurité sociale qui désigne l'organisme redevable de l'allocation vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs