Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1844-7, 2°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

de commerce, L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à la loi du 26 juillet 2005, 524 du code de procédure civile et 1844-7, 7°, du code civil ; Mais attendu que

articles 1844-7 et suivants du code civil ; 5°/ ALORS, ENFIN, QUE la circonstance que l'associé qui exerce l'action en dissolution soit à l'origine de la paralysie du fonctionnement de la société qu'il

and Resort X... : Vu les articles 612 et 654 du code de procédure civile ; Et sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M.

et dire qu'il porterait à l'avenir le nom de celui-ci et avait qualité pour intervenir à sa succession ; que Mme B... s'est seule opposée à ces demandes en invoquant les dispositions de l'article 311-7

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil ; Attendu que, s'il a été nécessaire de confier

. ) A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1600, 0, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALLEMAND, DECLARE M.

Aux termes de l'article 1844-7-7° du code civil, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

LEURS EXPLICATIONS SUR CE POINT, DE SORTE QU'ILS AURAIENT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS SPECIALES CONTENUES A L'ARTICLE 340-7

civil ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Il en déduit, dès lors, que toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle en vertu de l'article 16-7 du code civil, que l'arrêt de la Cour supérieure

7° du Code civil et l'article 546 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion , la personne

devait s'exercer selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions, la cour d'appel a violé les articles 373-2, 373-2-1, 375-3 et 375-7

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

de l'ancien article 311-3 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, était soumise à la prescription de trente ans telle qu'instaurée par l'ancien article 311-7 du code civil

7 du Code civil, et le commissaire à l'exécution du plan doit procéder à la liquidation des éléments d'actifs non cédés pour payer les créanciers ; d'où il suit qu'en décidant que seule la société