obligatoirement au paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 dudit

X... une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut affecter le salarié, victime d'un

Vu la connexité, joint les pourvois n° 83-12.822, 83-12.823, 83-12.824 et 83-12.825 ; Sur le moyen unique, commun à ces pourvois : Vu les articles L. 124-8 et R. 124-7 du Code du travail dans leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-32-5, L.122-32-6 et L.122-32-7 du Code du travail ;

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 OCTOBRE 1977 : ATTENDU, QUE LA SOCIETE GILLET

X... remontait au 24 avril 1974 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le deuxième moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-7 du Code

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU AU SEIN DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS

A... la retenue ainsi opérée, alors, selon le moyen, que les délais prévus par l'article D 212-7 du Code du travail permettent à l'employeur de faire connaître à l'intéressé sa position la veille du jour

, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 423-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que, les sociétés Bull SA et BEA faisaient valoir dans leurs conclusions que

était intervenu à la date de consolidation, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, subsidiairement

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 432-7 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 19 décembre 1991 qui l'a condamné à verser au salarié une indemnité égale à 12 mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-32-7

grave ou après des incidents répétés ayant révélé un risque grave, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 236-7 du Code du travail et alors, enfin, que l'employeur n'est pas tenu de

la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 2001), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que les dispositions des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du

civil, L. 3121-40 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que c'est au salarié qui conteste l'opposabilité de

Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL