que des expertises étaient en cours d'exécution, l'allocation de provisions, d'une part sur leur créance au titre de la fourniture des rotatives 1 et 2 et, d'autre part, sur le coût de la livraison de

X... verserait à Mme Y..., pour l'éducation de l'enfant, une pension mensuelle de 3 000 francs ; que Mme Y..., qui a alors fait valoir que les allocations familiales qu'elle percevait, du chef de son ex-mari

droit elle a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la CNAN ayant invoqué, sans d'ailleurs être contredite, l'existence d'un contrat "passagers-véhicule" ; alors

que la société Josseron reproche à l'arrêt d'avoir fixé le solde dû par la société X... à 8 100 francs et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière 30 000 francs à titre de dommages et intérêts ; alors

dépendant de cet immeuble ; que, suivant acte du 7 février 1994, elle a conclu avec la société Logirep (la société) un bail emphytéotique aux fins de réhabilitation de cet immeuble ; qu'au mois de 1996, alors

à la victime et à ses parents diverses indemnités au titre du préjudice corporel et du préjudice moral, puis, par jugement du 19 février 1996, a alloué à M.

43.123 à F 93-43.134 - G 93-43.136 et J 93-43.137 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations

Vu leur connexité, joint les pourvois susvisés ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations

à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / l'URSSAF de la Moselle, dont les bureaux sont ..., 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie, sise ...Ecole 57200 Sarreguemines, 3 / la Caisse d'allocations

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 1998), que la société Altus qui avait souscrit, le 28 novembre 1991 avec

Z... et d'avoir rejeté sa demande en restitution de la provision allouée par le juge des référés alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 28 octobre 1993,

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aperam Alloys

Y... reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé d'une part que les parties au protocole avaient fixé l'indemnité à un montant hors taxes et d'autre

lettre du 29 avril 1985, la société IFT a résilié le contrat d'agent commercial de la SARL Armater ; que celle-ci l'a assignée afin de faire constater la rupture abusive de la convention et se voir allouer

X... reproche à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'intérêts sur le prix de vente des actions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation ne peut s'opérer qu'entre créances certaines

président retient que même en cas de continuation ou de cession de l'entreprise en difficulté, l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 autorise le représentant des créanciers à percevoir la somme allouée

président retient que même en cas de continuation ou de cession de l'entreprise en difficulté, l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 autorise le représentant des créanciers à percevoir la somme allouée

président retient que même en cas de continuation ou de cession de l'entreprise en difficulté, l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 autorise le représentant des créanciers à percevoir la somme allouée