tout arrêté d'autorisation d'une installation classée cesse de produire effet lorsque ladite exploitation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années

(Yvelines), 7°/ de Mme Anne-Marie N..., demeurant allée des Capucines, Verneuil-sur-Seine (Yvelines), 8°/ de Mme Magali B..., demeurant ...

pressions pour obtenir son accord puisqu'elle n'a pas attendu l'accord de cette dernière pour lui notifier sa nomination en qualité de chargée de mission à compter du 5 septembre 2005 ; QUE Madame Annie

dispositions de l'article 10 de la loi du 24 janvier 1984 relative aux établissements de crédit et aux opérations de banque, et malgré l'interdiction de gérer notifiée par le magistrat instructeur à l'animateur

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la salariée n'avait pas le statut de cadre dirigeant et de déclarer recevables ses demandes en rappel d'heures supplémentaires, alors : « 1°/ que sont considérés

travail dissimulé ; qu'en se bornant à relever, pour juger que ce délit était susceptible d'être caractérisé, que Mme H... a passé des annonces sur le site « emploiàdomicile.fr » pour recruter des animatrices

X..., salarié des MJC d'Ile-de-France, exerçait les fonctions de directeur adjoint d'un centre d'animation, lorsqu'en 2010, l'activité de ce centre a été confiée par la Ville de Paris à l'association Actisce

Conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1998, ce contrat était renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'une année, sauf dénonciation, par l'une ou l'autre

Pascal X... , ni Mme Annie Z... , veuve X... , ni Mme Peggy X... n'établissaient avoir consulté M.

les pressions dont témoigne Rachid B... pour qu'il insiste sur les violences dont il faisait l'objet de la part de la victime, constituent autant de charges interdisant à ce stade de l'examen de considérer

et L. 5424-1 du code du travail (anciennement L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4 et L. 351-12) ; 3°/ qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, celui-ci ne peut être considéré

-B..., aient été réglé de façon habituelle et régulière par Mme X...directement à la salariée, étant observé que les pièces communiquées aux débats par Annie Y...

Alexandra X... s'étant livrée d'abord à sa mère puis à la psychologue, commise dans le cadre d'une procédure entièrement étrangère à la procédure pénale et ayant constamment indiqué n'être en rien animée

à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 3°/ que tout jugement devant être motivé, le juge ne saurait se déterminer au seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'après avoir considéré

Il convient de retenir que le bail signé entre Mesdames Made-Hélène X... et Annie Y...et Monsieur et Madame David Z...est un bail « nu ».

pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi qui ne sont pas dues ; "aux motifs qu'en réalité, Babin a, en sa qualité officielle de demandeur d'emploi, envoyé chaque mois à l'ANPE

certain nombre de fonctions d'encadrement", qu'il "encadrait" son équipe, qu'il "gérait également les plannings de l'ensemble de la station et exerçait une activité sur le plan commercial ainsi que l'animation

L'arrêt retient enfin que les courriels produits pour justifier du rôle effectif d'animation joué par la société Sojag ne concernent pas les années 2013 et 2014, mais les seules années 2015, 2016 et 2017

Paul D..., Mme Anite D..., Mlle Evariste D..., M. Romain D..., M. Jean E..., Mme Béatrice E..., Mme Yolène F..., Mme Florence G..., Mlle Corine G..., M.

Dominique Y... et Mme Annie Y... » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, 4e alinéa) ; que « M.