cas d'inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie, soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un emploi approprié

son assureur font grief à l'arrêt de dire que le médecin n'a commis aucune faute et de rejeter l'ensemble des demandes à son égard, alors : « 2°/ que le médecin est tenu de dispenser des soins appropriés

France (CCF) d'après lequel elle transmettrait à la banque les demandes de financement de ses adhérents et garantirait les prêts qui leur seraient consentis ; que, par délibération du 23 janvier 1978, approuvée

ne pas apporter d'éléments précis sur le contenu des fonctions techniques la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; que d'autre part, en retenant qu'aucun contrat de travail n'avait été approuvé

d'une certaine somme; Sur le premier moyen : Attendu que la société S.E.G. fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les commissions 1981, 1982 et 1983 telles que facturées par la société Plihal et approuvées

; que, quant à lui, ce site reproduisait, sans les approuver non plus, les communiqués respectivement publiés par le mouvement Alternative Libertaire et le syndicat SSCT de Lorraine CNT sur leurs propres

.. de la SEM et n'a précisé la nature des fonctions qui justifieraient ces rémunérations ou avantages ; que les délibérations de la SEM sont inopérantes en l'espèce, comme le fait que la SIAEP ait approuvé

de l'assemblée générale de la coopérative ; qu'il en résulte que l'assemblée générale de la coopérative, qui a le pouvoir exclusif d'approuver ou de ne pas approuver un barème préparé par le conseil de

pour déclarer Adam X... coupable des faits poursuivis, l'arrêt relève notamment qu'en construisant, le 2 juin 1997, un garage sur sa parcelle, il a méconnu le plan d'occupation des sols de la commune approuvée

par l'assemblée générale des actionnaires, conformément à la loi, que c'était sur la base du bilan 2001, approuvé par l'assemblée que la décision de rachat des actions de Jean Z... et d'Hubert A... par

, marquant bien une tolérance de la part de l'employeur ; qu'en affirmant péremptoirement que la signature des demandes de remboursement par la secrétaire générale n'emportait pas connaissance et approbation

l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée

. 380-5 du code de la sécurité sociale, L. 152 du livre des procédures fiscales et par les décrets n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 et n° 2018-392 du 24 mai 2018, ces décrets prévoyant des mesures appropriées

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué renvoie Jacques X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié

Z... en application de l'arrêté n° 515 CM du 19 avril 2013 qui a approuvé et rendu exécutoire la délibération n° 4-2013 CHPF du 12 mars 2013 fixant les tarifs de prestations de l'établissement hospitalier

la mésentente entre associés paralysant son fonctionnement, se borne à retenir qu'il résulte de deux procès-verbaux d'assemblées des 28 août 1992 et 8 avril 1994 que plusieurs résolutions ont été approuvées

préjudice s'élevant à la somme de 129 250 francs et que la cour d'appel ne pouvait rejeter sa demande au seul motif que l'estimation faite par le conseil de prud'hommes de son préjudice devait être approuvée

calcul et la détermination de l'assiette des congés payés étant prévues par le règlement PS 2 qui forme un tout indissociable avec le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé

X... les articles L. 213-1, L. 216-1 du Code de la sécurité sociale et R. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et déposer ses statuts, ce qui justifiait que

que « le second choc n'a donc pu être concomitant au premier », quand il résultait de ses propres constatations, fondées sur divers témoignages, que Mme F... « s'est trop écartée sur l'extérieur à l'approche