L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

l'absence d'information de la prise d'hypothèque même si elle apparaît très accessoire aux yeux de l'assurée et en quelque sorte injustement invoquée ; Qu'aux termes de l'article L 172-2 du Code des

par le déposant, en sorte qu'auraient été violés les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aurait été soulevé d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60 et 434 du Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

qui impose aux juridictions d'instruction d'informer sur les faits dont elles sont saisies, ainsi que les articles 575, alinéa 2, 6ème, et 593 dudit Code" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M.

X... du jugement du 16 janvier 1995 et non avenu ce jugement, alors, selon le moyen : 1° / que si l'article 478 du code de procédure civile prévoit que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé

16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement, que

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaien

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la Compagnie générale de location (CGL), sise ...

MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR DAME X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

L. 3122-42, R. 3122-18 et suivants, R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 441-1 du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires

duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 341-3 du Code pénal, L. 355 du Code de la santé publique, 51, 80 et 86 du Code de procédure pénale

1356 du code civil ; 5°/ qu'en affirmant que le salarié démontrait que la lettre de rappel à l'ordre adressée le 27 novembre 2009, quelques jours après la pétition du 16 novembre 2009, avait revêtu

, de sorte que le jugement attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le simple refus de paiement, qui peut s'expliquer par de multiples