6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-9, 222-11 et 222-15 du code pénal, préliminaire, 166, 167, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

aux coefficients 160, 165, 175 ; De juin 1975 à février 1982, il est serrurier charpentier classé Pl coefficient 180, puis 185; Il obtient le 16 juin 1978 le certificat d'études primaires ; En octobre

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

169-1 du Code de procédure pénale, les personnes qui ont procédé à des constatations ou apprécié les circonstances d'un décès conformément aux articles 60 et 74 du Code de procédure pénale doivent être

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 118 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 593 DU MEME CODE; "EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS

libertés fondamentales, des articles 156, 157, 158, 168 du Code de procédure pénale, 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ensemble violation des droit de la défense ; Attendu que le demandeur ne

884 du code civil, 750 ter du code général des impôts et L. 64 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il incombe à l'administration fiscale d'établir l'intention prétendument libérale du cédant

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

R. 142-1 à R. 142-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 162-1-14 et R.147-2 du même code.

157, 158, 162, 164, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation du 24 novembre 2000 a rejeté la requête

(pièce cotée D 10 du dossier n° 166/75) et de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs

Y..., demeurant à Paris (16e), ..., 3°/ la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) incendie accidents, dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

X..., a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en procédant souverainement

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande formée par Mme Y... et la condamne à payer à M.