X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 17 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6 / qu'en se référant indistinctement à l'étang d'Orléans et à l'étang Salin, cependant que l'étang

Guy Y..., demeurant immeuble Le Valentini, escalier B, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

(Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M.

pénal, L. 5132-7 , L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction

117 du code de procédure civile ; Attendu que le défaut de mention du liquidateur amiable de la société dans la déclaration de pourvoi, non visé par l'article 117 du code de procédure civile, constitue

Aux termes de l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si l'assignation est nulle

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

[Y], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait en dernier lieu à M.

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315 , devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 13.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'extincteurs constatée par l'expert ne caractérisait pas une négligence

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, du principe

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L 654-2, 4° du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2° / que l'exposant

litigieuses, a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.