en 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour se prononcer comme il

1709 du code général des impôts ; qu'en considérant, en dépit de ce dernier fait, cet avis régulier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'induisaient de ses constatations et a entaché son

infliger par l'administration fiscale des pénalités pour manoeuvres frauduleuses prévues aux articles 1728 et suivants du Code général des impôts et qui pourtant a cumulativement prononcé à l'encontre

[R] et l'a renvoyé devant la juridiction correctionnelle, alors « que les dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale sont générales et concernent toutes les mises en examen, sans distinguer

1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA PROCEDURE SPECIALE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL A ETE RENDU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1115, 257-6 , 35-I et 1729 du code

X... à cet égard, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts

fiscale de ses demandes ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts

1727 du code général des impôts a pu être regardé comme ne constituant pas une sanction dans la mesure où celle-ci a pour objet la réparation du préjudice subi par le trésor du fait de l'encaissement

violé l'article 1729 du code général des impôts ; Alors 3°) en outre qu' en reprochant à M.

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et, partant, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et partant violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

méconnu son office et, partant, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les exigences légales visées au moyen que la cour d'appel a retenu comme

privé sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1733 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code ; 7° ALORS QUE lorsqu'un bien immobilier est voué à la démolition, le

ISABELLE, EPOUSE X... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 459 ET 593 DU CODE DE

de cassation, pris de la violation des articles 10 du Livre des procédures fiscales, 1791, 1799 A et 1805-1 du Code général des impôts, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

moyen : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulière l'ensemble de la procédure d'imposition, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 57

750 ter du code général des impôts, texte que la notification de redressements en cause ne cite pas, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application,

eus, il ne pouvait être imposé au régime général la prise en charge d'un avantage de même nature, l'article R. 173-15 du Code de la sécurité sociale n'exigeant pas que les conditions d'attribution de ces