567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et 15.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code

ET DE LA SOCIETE WILLCOCKS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 114, 170, 172, 174, 175 ET SUIVANTS, 591 ET

C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues

de procédure civile ne prévoit pas de nullités spécifiques à l'expertise, mais opère en son article 175 un renvoi aux dispositions prévues aux articles 112 à 125 du même code, régissant les nullités des

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de la chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 à 175, 206,

sans violer l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ensemble l'article 1735 du Code civil, n'ayant ni pour objet ni pour effet de déroger au régime local unique de la faute prouvée, 2°) que l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 656 du code de procédure civile, ensemble l'article

judiciaire, la cour d'appel a violé le même texte ; 3°/ qu'à tout le moins, en vertu de l'article 1755 du code civil, les dégâts causés par la vétusté doivent être supportés par le bailleur ; que la

L. 1233-4 des articles L. 1233-4, L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

400 ancien du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rabah D... coupable d'extorsion

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du Code du travail ; 2.

ET DE LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104, 105, 172, 174, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'en vertu de l'article 175-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction doit, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de

1741 alinéa 4, 1743 alinéa 1, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

était sans incidence sur l'assurance de dommages souscrite auprès de la MACIF, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2.

, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier