de l'article 205 du Code général des impôts, l'impôt sur les sociétés est établi sur les bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206 ; qu'aux termes

6-1 de la Convention susvisée" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 du Code de procédure pénale (tel qu'il

d'inobservation de l'article R. 233-3 du Code du travail ainsi que d'homicide involontaire sur la personne de M.

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

L. 230-1 et L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que pour dire que les époux X... étaient redevables du paiement du coût de la construction

accord ; que par décision du 7 janvier 2011, l'AMF a, sur le fondement des dispositions de l'article 234-9 7° de son règlement général, accordé au groupe familial X... , tel que défini par les demandeurs

28, 30, 49, 234 du Traité de Rome, de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, des articles L. 3511-3 à L. 3512-2 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure

X..., de Me Foussard avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Cour d'appel a violé les articles L. 621-9, L. et L. 813-1 du Code de commerce, 16, 160, 232 et suivants du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

particuliers ou de grands rassemblements de personnes par décision de l'autorité administrative ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, stipule

X..., de Me Foussard avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

3h40 x 365 jours) x 21, 235 = 395 289, 53 C.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 233 et L. 263-2 du Code du travail, 319 et 320 et R. 40

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et

312.516 euros) à la demande de remboursement présentée par la société SAUPIQUET ; que le jugement déféré est infirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 239 du Code des douanes

1994 au 28 novembre 1996 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du

352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui