au 24 mars 1994, mais que le dossier de la procédure a entièrement été détruit lors de l'incendie des locaux de la cour d'appel de Rennes survenu dans la nuit du 4 au 5 février 1994 ; qu'en outre,

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

Comme ceux-ci le soutiennent, en l'absence d'une convention contraire réglant le sort des plantations que le preneur viendrait à effectuer sur les biens loués, les dispositions de l'article 555 du Code

-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / qu'en toute hypothèse, en condamnant la société MV Courses à payer à M.

L. 1132-3-3, L. 1132-4 et L. 1161-1 du code du travail et 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132

cependant à la Cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat belge pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 510, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré

Selon les articles L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du même code, le comité social et économique, en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-

Selon l'article L. 245-2, I, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la contribution visée par l'article L. 245-1 du même code est assise sur les charges comptabilisées

par l'employeur de les recevoir" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail,

Y... et X..., tiré des conditions de saisie et d'ouverture du courrier venant d'être évoqué sera rejeté ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 40 de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009, ne peuvent

1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

mandant ; qu'aux termes de l'article 485, alinéa 1, du même code, le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique ; Et attendu que l'arrêt relève que l'inventaire des biens

L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France et les articles 6 et 7 de l'annexe "personnel au

111-4, 112-1 et 222-19 du Code pénal, 1, 4, 5, 6, 20 et 10 du décret N 77-1321 du 29 novembre 1977, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

385 et 599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de

575 alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué à confirmé l'ordonnance de non-lieu du 24 décembre 1998, en omettant d'examiner un chef d'inculpation ; "alors que, dans

313-1, 121-5 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Raymond X... coupable de tentative