244 du code civil : "La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

242-6 du Code de commerce, 7, 8, 203, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 / que l'article 3 (5) de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dispose que tout accord d'intéressement doit seulement préciser l'époque

de l'article L. 6353-4 du code du travail.

Mais sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 1350 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué

1315 du Code civil et L 3123-14 du Code du travail.

L. 243-7 à L. 243-12-3, L. 114-14 à L. 114-16 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; que M.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

700 du code de procédure civile. 1° - ALORS QU' en application des articles L. 241-13, III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue des lois n° 2007-1223 du 21 août 2007 et

à l'article L. 642-1. 7.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la déduction forfaitaire spécifique, elle est prévue, en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par l'article 9 de l'arrêté ministériel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il s'ensuit que l'URSSAF a exactement et entièrement satisfait aux prescriptions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

L. 242-7, L. 422-4, R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale : 4.

du contradictoire, justifiant la nullité du contrôle, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59, alinéa 5 du code de

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2003/07 du 7 janvier 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, seul applicable