; Mais attendu, d'abord, que l'usage, même minime, d'une marque peut être suffisant pour être qualifié de sérieux, à condition qu'il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné

tel par son employeur, a violé les articles L. 3121-5, L. 3121-7 et L. 3171-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Alors 4°) qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que la prime

Ces dernières dispositions dérogent explicitement, pour un temps limité, à celles de l'article 706-71 du code de procédure pénale. 12.

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

25 % et 46 heures au taux majoré de 50 %, outre 7 heures au taux majoré de 100 %, soit 5 352, 06 €. - année 2007 : 182 heures au taux majoré de 25 % et 33 heures au taux majoré de 50 %, soit 5 256, 35

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

132-25 à 132-28 du code pénal, n'a pas justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur : 16.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

D...; alors, en outre, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui retient que M.

242 du code civil.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail.

n'avait pas travaillé la veille et le lendemain des jours fériés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

122-7 du Code pénal " ; " alors que le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994 (donc postérieurement à l'article L. 162-15 du Code de la santé publique), a institué, en son article 122

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code.

L. 1231-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2°- ALORS QUE ne constitue pas un comportement fautif de l'employeur de nature à lui rendre imputable la rupture du contrat

Jean-Claude Musetti, demeurant 13, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 258/ de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.