par une personne physique ; que la Cour d'appel, en estimant que cet article ne concerne que la caution simple, a violé l'article 2301 du Code civil, et l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;

Z..., qui l'a reconnue le 21 janvier 2012, a, le 4 décembre 2012, face au refus de la mère de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom de l'enfant, en application de l'article 311-23 du

) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 516-31 du Code du travail, la formation des référés peut, dans le cas où l'existence de l'obligation

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les stipulations de l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises

Il résulte de l'article L.311-48 du même code que le préteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les Informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.311-6 est

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8, 314-1, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, des articles 405 et 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

[B] et Mme [P] à payer à la société Franfinance la somme restant due en exécution du contrat de crédit, ce en application des articles 1147 ancien du code civil, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation

[J] à hauteur de la somme de 240.000 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

D. 311-1 du code de la consommation) ou à tout autre somme qui serait fixée par décret ultérieur, (...) les articles L. 311-1 et suivants du code de la Consommation ne s'appliquent pas et les dispositions

elle l'a fait elle violé l'article L. 1242-12 du code du travail ; ALORS 2°) QUE c'est à l'employeur qu'il incombe de justifier avoir transmis au salarié le contrat à durée déterminée dans les deux

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

L. 3133-3 du code du travail ; Attendu que le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels

624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte des articles R. 314-201 et R. 314-203 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 11, alinéa 1, de l'annexe

562 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code.

202 du Code de procédure pénale, de l'article 52 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Aux termes de l'article 317 du code de procédure pénale, à l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.