dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles R. 516-42 et R. 517-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M.

du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, repris par l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; Attendu que si les contestations relatives au

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Capron à payer à la SCP Bouzidi Bouhanna la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

le prévoit l'article 602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code

1315 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; 6./ ALORS QUE Monsieur X...faisait valoir et justifiait par nombre de pièces versées aux débats que le chiffre d'affaires avait progressé de 37 %

pénal et 319 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de son article 2, violation de l'article 1382 du Code civil :

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

dont s'agit (article 3) d'accueillir la demande de Mme Claudine X... à ce titre et de condamner le Docteur Jacques Y... à lui payer la somme qu'elle réclame soit 37. 420, 32 ¿ ; sur l'article 700, que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy, avocat de M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCP Fouquet Dominici et Fouquet-Antoniotti à payer à Me Balat la somme de 2 318,54 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,

L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par M.

37-1° du règlement de copropriété selon lesquelles les charges générales comprenaient toutes celles qui n'étaient pas considérées comme spéciales aux termes des articles ci-après, et notamment, celles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 131-26, 131-27, 111-3, 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal, violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal