déterminée successifs pour « surcroît d'activité » ; que dès lors en substituant aux contrats conclus des contrats saisonniers, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau et Fattaccini ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

L. 223-37 du code de commerce aurait pu déjà être formulée par M.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

a écrit : nous avons noté que vous préférez un poste ERP, ce qui implique nécessairement que le poste concerné n'en était pas un (pièce n° 42) » et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code

1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure que dans

ET DE SECOURS (SDIS) DE L'INDRE-ET-LOIRE ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1424-42 du Code général des collectivités territoriales dispose en son premier alinéa que : « le service départemental d'incendie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé

Y...aux dépens et à payer à la CRCAM de Lorraine la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande Me Y... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CARPIMKO ; Dit que sur les diligences

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'article

demeurant tous deux Le Puy Beleymas, 24140 Villamblard, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société Mousnier, dont le siège est BP 37

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne suffit pas à le constituer de mauvaise foi et à faire obstacle à la cession de son droit au bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du même code

du code du travail, ensemble les articles L. 122-32-5 et suivants de ce code ; 4° / que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés par