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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10810
13 juin 2018
de pollution auquel il était confronté, comme exigé par l'article 3 du décret de 1996 ainsi que par les articles 6 et 8 des décrets préfectoraux qui indiquent sans ambiguïté qu'un mode opératoire doit
61372362cd58014677409166
7 octobre 1999
D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, issues du décret n 94-1050 du 5 décembre 1994, relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10082
15 janvier 2020
L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L.1231-1 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10735
21 septembre 2022
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article L. 5545-9 du code des transports.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11020
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11021
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11022
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11023
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100187
25 février 2009
L. 1311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le 7 mai 1881, la commune de Sospel a vendu par adjudication
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00939
11 mai 2010
461-1 du Code de la Sécurité Sociale, ni en vertu de l'article 1147 du Code Civil, ni en vertu de l'article 4121-1 du Code du Travail ; que si le régime particulier créé par l'article 41 de la loi du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10762
15 septembre 2021
ALORS QUE l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation comme instituant un régime spécifique d'indemnisation dérogatoire au droit commun de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00922
20 octobre 2015
Saint Denis et actuellement 41, boulevard Marcel Sembat à 93200 Saint Denis » ; qu'en omettant de se prononcer sur cette pièce déterminante comme établissant l'erreur matérielle invoquée, la Cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464
22 novembre 2017
L. 1221-1, L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et suivants et R. 1455-7 du même code et 1315 du code civil ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, en
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935
12 septembre 2018
du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00400
17 février 2010
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du Code du travail.
6079b1ab9ba5988459c52fb4
10 juin 2003
du travail effectif qui ne peut être rémunéré par le régime d'équivalence institué par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective ; Sur le pourvoi n° S 01-41051 formé par le salarié :
6137241bcd5801467741254e
du travail effectif qui ne peut être rémunéré par le régime d'équivalence institué par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective ; Sur le pourvoi n° H 01-41.111 formé par le salarié :
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201754
20 novembre 2014
de la victime l'anxiété dont elle souffre, pour avoir travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301467
2 décembre 2014
14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, il ressort de ces dispositions que le Syndicat des copropriétaires qui a pour rôle
61372333cd58014677406b89
27 octobre 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M.
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