1382 du code civil, ensemble les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ; 3°/ qu'en déboutant les salariés de leurs demandes à ce titre, cependant qu'il résultait de ses propres constatations

La société a informé le salarié du transfert de son contrat de travail à la société Nettoise. 5.

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

de société en participation en contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que sous réserve des dispositions de l'article 2 du Code civil, les lois nouvelles s'appliquent immédiatement aux situations

de l'arrêt attaqué qu'aux termes du contrat de travail du salarié, dans le cas d'un transfert d'affaire vers un autre commercial, un partage de commission est opéré entre les deux vendeurs ; que dès lors

632 du Code de commerce, la loi répute acte de commerce tout achat de biens meublés pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre, que dès lors en l'état du contrat

[H] s'était personnellement engagé dans chacun des contrats, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que l'existence d'un projet avéré et concrétisé par des actes préparatoires

à perte au regard des produits commercialisés sous sa propre marque " Passion " ; "aux motifs que la société Decathlon SA entend faire juger que l'article L. 442-2 du code de commerce ne s'applique

aucune condition résolutoire à défaut de paiement du solde et ce contrat n'a pas davantage fait l'objet d'une résolution amiable ou judiciaire et l'article 1184 du code civil énonce, par ailleurs, clairement

En défense, la société CMG a contesté la qualification d'agent commercial du contrat les liant.

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-6 et L.152-3 du Code du travail, 121-6, 121-7, 321- 1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié

405 du Code pénal, de l'article 1131 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

L. 1224-1 du code du travail ; Aux MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert

de la presse parisienne (NMPP) les agents enquêteurs de l'URSSAF ont constaté que de 1994 à 1997 cette société a confié le transport de journaux à l'entreprise Lançon ; qu'en violation de l'article L.

X... aurait été substantielle, sans justifier en fait sa décision et s'expliquer sur ces points qui démontraient le contraire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.

L. 2134-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'aux termes mêmes de l'article L. 2134-2 du code des transports, dans

, de surveillance et de direction est inhérent à la qualité de mandant et ne transforme pas le mandat en contrat de travail ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles L.311