1235-3 du Code du travail, il convient de faire application des dispositions de l'article 1235-4 du même Code et de condamner l'association District de Football Rhône Durance au remboursement envers l'institution

4 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.

1315 du Code civil, ensemble l'article L.3244-1 du code du travail.

L 2411-5 et L 2314-26 du Code du travail, ensemble l'article L1234-1 dudit code ; 3°) ALORS ENFIN QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

P... avait une ancienneté de 12 ans et demi au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut

L. 1132-1 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

de travail vietnamiens ne sauraient être reconnus comme des contrats liant les parties ; qu'en effet, selon l'article 1134 du Code de Civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu

L. 1221-1 du Code du travail.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Aux motifs que : « selon les dispositions des articles 2229 et 2262 (anciens) du code civil, pour pouvoir

L'article L 2422-4 du code du travail trouve par conséquent à s'appliquer ».

L. 1234-9 du code du travail.

L1231-1 du Code du travail, il est constant que "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur..." ; que l'article 7-5 du règlement intérieur de la société ISS

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS ensuite QU'en vertu de l'article L. 1332-4 du Code du travail, seuls les faits fautifs ne sont plus susceptibles d'être invoqués par l'employeur au soutien

instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'absence de motif économique : En application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1221-1 et L.1221-3 du code du travail ; 3°) ALORS enfin QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer

de l'article L.1234-1 du Code du travail.

de licenciement :en cas d'inaptitude faisant suite à une maladie professionnelle, l'indemnité de licenciement prévue par l'article L1234-9 du Code du travail est doublée sauf dispositions conventionnelles